Arielle DUPONT-STIVAL - Alexandre THON Notaires - STENAY

Actualités

22/05/2020 Copropriété, généralisation des AG à distance
La majeure partie des assemblées se tiennent au mois de juin or il n’est toujours pas possible de se réunir. Dans ces conditions, comment voter les travaux ou encore désigner un nouveau syndic ... ?

Pour y répondre, le gouvernement a présenté ce mercredi 20 mai un projet d’ordonnance qui prévoit la faculté de tenir une assemblée générale (AG) à distance, par téléphone ou visioconférence, et de voter par correspondance lorsque la visio n’est pas possible.

Jusqu’alors seuls les copropriétaires qui l’avaient préalablement décidé en AG pouvaient y recourir en vertu de la loi Elan et d’un décret d’application. Selon ces textes, les copropriétaires peuvent « participer à l’assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, » et c’est à l’AG d’en décider.

Cette condition préalable ne devrait plus être requise pour les AG qui se tiendront entre le 1er juin 2020 et le 31 janvier 2021. Elles pourront opter pour une réunion à distance sans que cela n’ait été organisée par une AG.

Notez par ailleurs que le texte soumis au Conseil des ministres augmente le nombre de voix dont peut disposer un mandataire qui reçoit plus de trois délégations de vote de copropriétaires à l’AG : il passerait ainsi de 10 à 15 % pour la même période.

Lire le compte-rendu du Conseils des ministres du 20 mai 2020

à consulter également

22/05/2020 Le prêt de salariés, une solution aux suppressions de postes
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 prévoit de faciliter les « conditions et modalités du prêt de main d'oeuvre » valable jusqu'au 31 décembre 2020.

Lorsqu’une entreprise est à l’arrêt, pourquoi ne pas prêter ses salariés à une autre structure en surcroît d’activités ? Celle-ci peut compter sur du personnel qualifié pour répondre à la demande, quand l’entreprise d’origine, allège sa masse salariale, pendant quelques mois, tout en étant certaine de retrouver ses salariés. Le dispositif permet aussi à ces derniers de ne pas avoir à subir une période de chômage. En effet, le prêt peut compléter un temps partiel ou remplacer un temps plein.

Les modalités du prêt

• Elles sont décrites dans une convention de mise à disposition, entre l’entreprise prêteuse et utilisatrice. Le prêt est consenti pour une durée limitée et à titre gratuit. L’employeur habituel facture les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.

• Le salarié prêté demeure employé chez son entreprise d’origine. Son contrat n’est pas interrompu. Il doit donner son accord au prêt, notamment par la signature d’un avenant à son contrat de travail qui détaille les tâches confiées, les horaires et le lieu de travail ainsi qu'une éventuelle période probatoire.

Pour simplifier la mise en œuvre de ces dispositifs, il est possible de télécharger les modèles simplifiés de convention de prêt et d’avenant au contrat de travail sur le site du ministère du travail

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22/05/2020 L’indemnisation des frais liés au télétravail
« Mon employeur doit-il m’indemniser ? NON. L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité́ de télétravail. » C’est ce qui apparaît sur le site du ministère du travail dans une foire aux questions sur le télétravail pendant le déconfinement. Résultat, c’est la confusion la plus totale.

L’intégralité de la réponse est la suivante : « NON. L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité́ de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit. Les droits habituels en matière de restauration sont maintenus (tickets restaurant, primes de repas...). » Si ce texte n’a pas de valeur législative ou réglementaire, il a toutefois semé la confusion dans les esprits les plus éclairés.

Que dit la loi ?

L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a supprimé le caractère obligatoire de la prise en charge des dépenses assumées par le télétravailleur pour exercer son activité mais un accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 toujours en vigueur met à la charge des employeurs adhérents à une organisation patronale signataire (Medef ...) l’obligation d’assumer les dépenses professionnelles engagées par le télétravailleur. En pratique, une absence d’indemnisation pour l’achat d’équipements et consommables nécessaires à la réalisation du travail serait inconcevable, l’employeur doit fournir les outils nécessaires à l’activité : ordinateur, logiciels, cartouches d’encre, rames de papier, etc.

L’achat de fournitures et d’équipements

Le remboursement peut intervenir à chaque dépense engagée sur présentation d’un justificatif ou par l’allocation d’un forfait mensuel.

L’allocation forfaitaire est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. (20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours par semaine, etc.). Une note de l'Urssaf du 18 décembre 2019 précise : « Lorsque le montant versé par l’employeur dépasse ces limites, l’exonération de charges sociales pourra être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié. »

L’indemnité d’occupation du domicile

Dans certains cas, cette allocation forfaitaire inclue une indemnité d’occupation du domicile pour compenser la perte d’espace privé consacré à l'activité et les frais liés à l'utilisation supplémentaire des équipements personnels. Toutefois, elle ne peut être exigée que si l’employeur est dans l’impossibilité de mettre un local à disposition des salariés or, en l’occurrence cette impossibilité n’est pas de son fait, et pour les petites entreprises, une telle demande pourrait être mal perçue dans le contexte actuel.

En présence d’un accord ou d’une charte d’entreprise, il est important de vérifier qu’il n’exclue pas le versement d’une indemnité d’occupation en cas de pandémie.

22/05/2020 Pacs, concubinage : quelle protection pour vivre chez son conjoint ?

La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé s’il venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple. La lettre des notaires de France vous informe.

20/05/2020 Fermer son entreprise pour prendre un nouveau départ
Voilà, c’est la fin d’une histoire ... Vous avez envie d’aller vers de nouveaux défis, de repartir à l’aventure mais avant de sauter le pas, vous devez fermer votre société. Comment lui dire adieux ? Comme dans n'importe quelle séparation : décider, régler ses comptes et officialiser.

1. La dissolution de l’entreprise

2. La liquidation du patrimoine de la société

3. Sa radiation des registres

Chacune de ces étapes s’accompagnent de formalités indispensables à l’information de tout intéressé par la disparition de votre société.

1. La dissolution

La décision d’arrêter l'activité de l’entreprise doit résulter d’une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Une fois adoptée, un liquidateur est nommé (généralement le dirigeant de l’entreprise pour une PME) et un procès-verbal (PV) acte la dissolution de la société de façon anticipée. Ce PV permet de dater la fermeture de l’entreprise. Le liquidateur prend alors la direction des opérations.

> Les formalités  à accomplir :

- enregistrement du PV au Service des impôts des entreprises (SIE),

- publication de l’avis de la décision de dissolution dans un journal d’annonces légales,

- dépôt d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La dissolution de la société entraîne sa liquidation.

2. La liquidation

Le liquidateur établit le bilan financier de l’entreprise, avec l’aide de l'expert-comptable. Les actifs de la société sont alors transformés en liquidités et servent, avec la trésorerie, à rembourser tout ou partie des dettes de l’entreprise (État, fournisseurs…). Lorsque l’actif de l’entreprise est supérieur à son passif, la somme restante est partagée entre les associés, c’est le boni de liquidation. Cette étape donne lieu à un PV de liquidation comprenant le bilan financier et attestant des démarches réalisées.

> Les formalités à accomplir :

- enregistrement du PV auprès du SIE,

- publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. 

Attention, la dissolution d’une société unipersonnelle telle que la SASU ou l’EURL, n’entraîne pas une procédure de liquidation, mais une transmission universelle de patrimoine.

3. La radiation

La radiation doit être demandée par le dirigeant auprès du greffe du Tribunal de commerce. Cet acte entraîne la disparition de l’immatriculation de la société au RCS, qui clôt définitivement la vie de l’entreprise.

20/05/2020 COVID-19 : retards et impayés de loyer d’habitation, comment réagir ?

Le secteur de l’immobilier locatif n’a pas été épargné par la crise sanitaire sans précédent qui s’est abattue sur le monde. Mode d’emploi pour les propriétaires victimes d’impayés. La lettre Conseils des notaires vous informe.

19/05/2020 Témoignage : 5 minutes dans le logement de nos aînés
La crise a plongé une multitude de personnes âgées vivant seules dans une grande solitude. Une entreprise qui commercialise des équipements adaptés à leur âge, leur a donné la parole et en a fait un podcast.

Un journaliste a interrogé une petite dizaine de personnes  sur leur vie pendant et après le confinement. Cinq à dix minutes pendant lesquelles, elles parlent de leur solitude, de l’absence bien comprise des petits-enfants, des appels des plus grands, de la cohabitation parfois pesante, de la longueur des journées, du manque de sorties en magasins ou avec les amis, du portage à domicile, de l’attente du déconfinement et de son appréhension aussi, de leur baisse de moral, des efforts de leurs proches, voir même de leur transgression des règles avec moultes précautions, quand leur humeur tourne à la mélancolie ...

A écouter : le podcast "Mon logement ma vie"

18/05/2020 Des propriétaires indemnisés par l’État ?
Oui, mais pas tous. Seuls les propriétaires ayant obtenu de la justice une autorisation d’expulsion sont concernés.

En raison du prolongement de la trêve hivernale jusqu’au 11 juillet prochain, les propriétaires qui n’ont pu faire appliquer une mesure d’expulsion peuvent solliciter une indemnisation auprès de l’État, via ses préfectures. Pour ce faire, il suffit en effet de se procurer une confirmation de l’impossibilité d’obtenir le concours de la force publique pour procéder à l’exécution forcée d’une décision de justice ordonnant, en l’occurrence, l’expulsion. Cette confirmation qui peut être reçue par mail ou par courrier postal, fait évidemment suite à une demande de la part du propriétaire.

En retour, celui-ci adresse à la préfecture une demande d’indemnisation, via le formulaire Demande d’indemnisation au titre du refus de concours de la force publique téléchargeable sur : https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&ved=2ahUKEwjO55_E2b3pAhVP3IUKHVx_CoEQFjABegQIARAB&url=https%3A%2F%2Fwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr%2Fcontent%2Fdownload%2F13645%2F92598%2Ffile%2Fformulaire13072015.pdf&usg=AOvVaw2XtMr7Nn-ZXC2NQEdCloYe

L’indemnisation couvre l’ensemble des indemnités d’occupation (équivalente à la valeur locative du bien) dues à compter de la décision de refus de concours de la force publique (ou en cas de silence du préfet, à compter des deux mois suivants la réquisition du concours de la force publique).

18/05/2020 Bail d’habitation et incapacité de payer son loyer !
Si votre locataire ne peut plus régler son loyer, faute de revenus, mieux vaut agir rapidement et ne pas aggraver la situation. Si celle-ci le permet, négociez un arrangement. Dans le cas contraire, actionnez vos garanties.

Si votre fortune vous y autorise, il peut être intéressant de proposer à votre locataire une réduction momentanée du loyer ou un report de celui correspondant au mois le plus difficile économiquement pour votre locataire, sur les six ou douze mois suivants, en plus du paiement du loyer prévu au contrat.

En échange, vous pouvez lui demander de solliciter les dispositifs publics venant en aide aux ménages ayant du mal à régler leur loyer, comme l’Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL), par exemple, qui en cette période, oriente les locataires en difficulté vers les soutiens mobilisables auprès des collectivités territoriales. Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) a également mis en place une aide de 200 € à destination des étudiants qui ont perdu leur emploi, par exemple. Pour l’actionner, il suffit de remplir un formulaire en ligne sur MesServices.etudiant.gouv.fr.

• Si vous parvenez à un accord, il est indispensable de le formaliser dans un écrit qui en détaillera toutes les modalités avant d'être daté, puis signé par chacun de vous.

• Si aucun accord n’est possible et qu’aucune caution physique ne peut être sollicitée pour négocier un arrangement, le propriétaire, couvert contre les risques d’impayés des loyers, doit en alerter immédiatement son assurance. La prise en charge intervient le plus souvent à partir du 3ème ou 4ème mois suivant la première échéance impayée avec un effet rétroactif. C’est un élément à ne pas négliger pour ceux qui ont des mensualités d’emprunt à rembourser.

Un conseil : relisez votre contrat d’assurance. Si toutes les polices garantissent les charges, taxes et loyers impayés, ainsi que les frais de procédure (recouvrement, honoraires d’huissier, expulsion, etc.), la prise en charge est limitée. Le contrat détermine généralement une durée ou un plafond d’indemnisation au-delà duquel l’assureur cesse toute indemnisation.

Enfin, n’oubliez pas, si le bail touche à sa fin, le dépôt de garantie peut être utilisé pour couvrir un impayé.

18/05/2020 Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 13h45, les notaires de France vous conseillent dans l'émission Brunet & Neumann.

14/05/2020 Créer une Scop, une solution pour changer de vie !
La crise a réveillé les envies d’un autre monde et avec elles, celle d’adapter son travail à sa philosophie. La Scop offre la possibilité d’entreprendre et d’investir localement pour les générations futures, tout en bénéficiant de la protection du salarié.

Pendant la crise, les fonds d’investissements durables, plus absents des secteurs traditionnels comme les banques, les énergies fossiles ou encore le transport aérien, ont surperformé au point que nombres d’investisseurs se demandent aujourd’hui s’ils ne leur seraient pas profitable d’investir de manière responsable ?

Quant aux sociétés coopératives participatives (Scop), elles ont aussi mieux résisté à la pandémie. D’abord en raison d’une conservation des bénéfices à l’intérieur de ces coopératives. Ceux-ci ne sont pas redistribués à des actionnaires extérieurs. Une partie des résultats est mis en réserve et constitue un bien collectif « impartageable ». Elles ont pu ainsi disposer d’une trésorerie quand l’activité a chuté. Ensuite parce que les dernières études montrent que les entreprises qui prennent aussi en compte des critères extra financiers, notamment environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), s’en sortent, elles aussi, beaucoup mieux. L’éthique d’une entreprise, son implication dans la vie publique, le bien-être de ses employés, sa politique de rémunération, tout cela contribue à lui donner de la valeur. Et puis quand même .... La crise a mis en avant des métiers où l’argent n’était pas le moteur.

Autant d’arguments pour dire adieu à l’ancien monde et embrasser sa nouvelle vie d’entrepreneur. Comme toute entreprise, la société coopérative et participative (SCOP) doit être rentable pour se développer et pérenniser ses projets. Elle se différencie d’une entreprise classique sur le partage équitable du pouvoir, des risques, de l’information et des profits.

Se lancer

Pour créer une Scop, il faut au minimum être 2 (pour une SA ou une SARL, 7 pour une SA) et avoir un projet d’entreprise. La Scop peut-être spécialisée dans un métier comme le bâtiment ou au contraire, être multi-activités et rassembler par exemple, des services à la personne.

L’idée en tête, il suffit presque de pousser la porte de l’une des Unions régionales des Scop (Urscop) qui accompagnent toutes les créations de nouvelles coopératives. Elles assurent des missions d'appui et de conseil pour établir son business plan, sa stratégie commerciale. Elles forment aussi aux fonctions d’entrepreneur, tout en favorisant l’intégration dans le tissu économique local. Les créateurs bénéficient ensuite d’un soutien pour prévoir leur chiffre d’affaires (CA) et donc leur rémunération sur 12 mois. Ils sont également aidés sur les formalités et les obligations administratives. Autre avantage : ils bénéficient tout au long de leur vie d’entrepreneur-coopératif de la mutualisation des services, des échanges de compétences, bref d’un travail en réseau. Ces actions sont financées par des fonds des collectivités publiques et par un pourcentage de CA reversé par la coopérative une fois créée.

Les associés

Il existe deux types d’associés. Les associés majoritaires, salariés de l'entreprise, participent aux choix stratégiques de l'entreprise lors de l'assemblée générale. Tout nouvel embauché a vocation à devenir associé s'il le souhaite, et selon les modalités fixées par les statuts de la société. Ces associés relèvent du régime de protection sociale des salariés et ont droit au versement d'allocations chômage.

Les associés minoritaires, eux, sont des « investisseurs » extérieurs, personnes physiques ou personnes morales.

La répartition des bénéfices

Les bénéfices sont répartis de la façon suivante :

- une part « travail » qui revient aux salariés (salaire, intéressement ou participation …) ;

- une part « capital »  qui est versée aux associés sous forme d'intérêts aux parts sociales (équivalent à des dividendes) ;

- et une part « entreprise » qui alimente une réserve « impartageable» et sert à renforcer les fonds propres de la coopérative. L’argent gagné est réinvesti dans le développement et/ou participe à la trésorerie de l’entreprise, ce qui fait qu’une Scop ne peut être ni vendue, ni délocalisée. Elle participe ainsi au développement durable de son bassin d’emploi et contribue à la qualité́ de vie de son environnement.

Le capital est variable. Il peut augmenter ou diminuer. Les associés peuvent donc entrer et sortir facilement de la société par voie d'apport ou de retrait de leur apport. Le capital minimum est de 30 euros pour une SAS ou une SARL et de 18 500 € pour une SA.

La gouvernance et l’organisation du travail

Les dirigeants sont élus par les associés salariés (pour 4 ans dans une SARL ou une SAS, et 6 ans dans une SA). Ils sont rééligibles et peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée des associés. En assemblée générale, les salariés associés décident selon le principe « une personne = une voix », quel que soit le montant du capital détenu. Le fonctionnement coopératif stimule le partage de l'information et la formation des salariés. Il favorise l’autonomie, l’esprit de responsabilité́ et la motivation.

L’impôt

La société coopérative relève de l'impôt sur les sociétés (IS), mais elle bénéficie d'une exonération d'IS pour la fraction des bénéfices distribuée aux salariés au titre de la participation salariale, et celle mise en réserve sous conditions. La Scop est aussi exonérée de la contribution économique territoriale.

La reconnaissance

Pour se prévaloir du statut Scop et bénéficier de ses spécificités fiscales, la Scop doit répondre de son fonctionnement coopératif et être inscrite sur une liste validée annuellement par le Ministère du travail et gérée par la Confédération générale des Scop.

Et si vous hésitez encore, sachez que la loi sur l’économie sociale et solidaire adoptée à l’été 2014 a créé un nouveau statut provisoire de SCOP d’amorçage qui permet aux salariés de reprendre une entreprise et de détenir la majorité des voix à la constitution de la société tout en étant minoritaires au capital. Les salariés disposent de sept ans pour rassembler la somme nécessaire afin d’obtenir une majorité du capital.

Où s’adresser ?

Confédération générale des Scop (CGSCOP), 30 rue des Epinettes, 75017 Paris, tél. : 01 44 85 47 00,  ou à l'une de ses unions régionales, site internet : www.les-scop.coop.

12/05/2020 Déconfinement | Coronavirus : les notaires organisent la réouverture des offices

A partir du 11 mai, les notaires organisent la réouverture au public de leurs offices notariaux pour vous accueillir dans le strict respect des mesures sanitaires.

11/05/2020 Nouveau Guide de l’héritage Conseils des notaires
Le nouveau Guide de l'héritage Conseils des notaires en vente chez votre marchand de journaux dès aujourd'hui.

La crise sanitaire du Covid-19 a surpris la terre entière et nous rappelle que la mort peut survenir à tout moment. Au chagrin des proches, s’ajoutent des obligations juridiques et fiscales qu’il faut exécuter dans des délais précis.

La nouvelle édition du Guide de l’héritage & de la succession de Conseils des notaires, en kiosque depuis le 14 mai, est destinée à accompagner le grand public dans les démarches à mener après un décès, la première étant de prendre contact avec le notaire de famille, des décisions urgentes devant parfois être prises.

AU SOMMAIRE du Guide de l’héritage & de la succession - Conseils des notaires

4 séquences correspondant aux grandes étapes du règlement de toute succession :

1/ Des funérailles à l’ouverture de la succession : pour tout savoir sur les premières démarches à effectuer, connaître les étapes d’une succession, les documents à produire, etc.

2/ Les droits de chacun : qui hérite si le défunt n’a rien prévu, les droits du conjoint survivant, la recherche d’héritiers, etc.

3/ Le partage : l’heure des comptes, l’inventaire de succession, la gestion des biens indivis, etc.

4/ Qui paie quoi : le prix de l’héritage, le paiement des droits de succession, etc.

+ 12 fiches pratiques présentant les actes pour anticiper sa succession :

le testament, la donation entre époux, la donation-partage, le pacte successoral, le mandat à effet posthume...

11/05/2020 Le recouvrement amiable en 5 étapes
Au moment où l’activité redémarre, le règlement de toute facture devient une priorité pour de nombreux professionnels. Quelques conseils pour négocier sans s'éterniser.

1. Vérifier sa créance

2. Déterminer les intérêts de retard

3. Connaître la situation de son débiteur

4. Négocier un arrangement équilibré

5. Surveiller le paiement de sa créance

1. Vérifier sa créance

Avant de réclamer votre dû, mieux vaut évidemment s’assurer que vous êtes dans votre droit. Pour cela, remontez la chaîne de votre créance en réunissant tous les documents qui la jalonnent : du devis à la preuve de la réception de la facture, en passant par la commande ou encore par le procès-verbal de réception. Rassemblez les emails, les courriers, les accusés de réception, les réponses de votre débiteur … Ce travail vous permettra de vous constituer des preuves, de consulter les modalités de paiement, de regarder si le délai de règlement est dépassé depuis longtemps mais aussi de vous assurer que des paiements partiels ne vous sont pas parvenus entre temps, que la facture ou la prestation fournie n'a pas été contestée.

Attention aussi à la prescription ! Elle éteint le droit de réclamer le paiement dû si aucun règlement n’a été demandé pendant un certain temps. Le délai de prescription est habituellement de 5 ans, 2 ans pour les contrats avec les consommateurs. La prescription peut être interrompue par une reconnaissance de dette de la part du débiteur, formalisé dans un écrit ou par un règlement partiel de sa dette.

2. Déterminer les intérêts de retard

Examinez si des intérêts de retard ont été prévus dans les conditions générales de vente (CGV) du contrat ou sur les factures et quelles en sont les modalités d’application (par exemple après les 30 jours suivants la livraison du bien ou la réalisation de la prestation).

En principe, le taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points.

Le commerçant peut cependant prévoir un taux supérieur ou inférieur au taux de refinancement de la BCE, sans que ce dernier ne puisse être inférieur à trois fois le montant du taux de l'intérêt légal.

Si les conditions générales de vente n'ont pas fixé de taux, la loi prévoit l'application d'un taux unique. Il est égal au taux appliqué par la BCE, majoré de dix points (pour connaître le taux en vigueur, consultez le site de la BCE).

3. Connaître la situation de son débiteur

En cette période de crise, nombreux sont ceux qui connaissent des difficultés de trésorerie. Celles-ci sont-elles passagères ou risquent-elles de durer ? Renseignez vous auprès de votre débiteur, consultez les sites d’informations publiques tels que infogreffe.fr ... Un débiteur qui répond est rarement de mauvaise foi. Autre élément à considérer : la position de votre facture. Fait-elle partie des paiements prioritaires ?

Ces informations vous serviront à évaluer vos marges de manœuvres : est-il opportun de négocier un report de la date de règlement ou un étalement de la dette ?

4. Négocier un arrangement équilibré

La situation financière actuelle et future de chacun sera déterminante pour envisager un report ou un étalement de la dette. Cet aménagement doit avoir un sens et ne pas péricliter au bout de quelques semaines. Si vous vous accordez sur un allongement de la dette, votre échéancier devra établir des montants acceptables pour vous et tenables pour votre débiteur. En pratique, les professionnels se réfèrent au délai maximum de deux ans que les juges peuvent accorder (article 1343-5 du Code civil). 

Côté formalité, la demande de paiement, « l’ouverture des négociations », doit toujours être écrite, que ce soit par email ou simple courrier. Elle doit clairement chiffrer les sommes dues. Si votre débiteur reste sourd, optez pour une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque vous serez parvenu à un accord, il est indispensable d'en détailler les modalités dans un écrit. Il est possible de prévoir des garanties en attendant le paiement total de la dette. L'accord signé par chacun de vous doit ensuite être homologué par le juge. C’est une procédure de forme, simple et rapide, sur requête et sans débat (article 1565 et 1566 du Code de procédure civile).

5. Surveiller le paiement de la dette

Il est nécessaire de veiller à la diligence de votre partenaire, nul n’est à l’abri d’un oubli. Si vous avez remis le paiement à une date ultérieure, vérifiez qu’il a bien été effectué au jour prévu. A défaut, il faudra immédiatement, relancer. Idem, si vous avez consenti à un étalement de la dette, assurez vous que les paiements ont été faits à chaque échéance. Si le débiteur s’arrête de payer, il faudra envisager le recouvrement forcé sur présentation de l’accord homologué.

07/05/2020 COVID-19 : faire face au présent et préparer l'avenir

Nous venons de traverser une période angoissante où tout un chacun s’est posé une multitude de questions sur son sort et celui de ses proches. Famille, immobilier, entreprise… toutes les réponses à vos questions dans La lettre Conseils des notaires.

30/04/2020 La lettre des notaires de France dans le monde / Avril 2020

L'action internationale du notariat français de Janvier à Avril 2020 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le­ monde.

30/04/2020 Coronavirus : office notarial et chambres de notaires fermés au public

Depuis le 18 mars, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices notariaux et les instances notariales sont fermés au public mais restent joignables à distance. Ils se mobilisent pour assurer la poursuite du service public de la justice et répondre par mail et par téléphone aux demandes des clients, qu’ils remercient de leur compréhension.

20/04/2020 Note de conjoncture immobilière n°47 / Avril 2020

Prix de l'immobilier, tendances du marché immobilier au 4ème trimestre 2019 et perspectives à court, moyen et long teme : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

17/04/2020 Covid 19 : entreprises en danger, le plan de soutien de l’État

Fermeture des commerces, restaurants, activités sportives et culturelles, annulation des événements, voyages... Le coronavirus marque l’arrêt de l’activité économique d’un grand nombre d’entreprises. Conseils des notaires vous informe.

20/03/2020 Propriétaire de forêt en France : transmission et fiscalité

Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions. La lettre des notaires de France vous informe.

09/03/2020 Le notaire et l'entrepreneur franco-polonais : rôle et conseils

Evènement reporté à une date ultérieure. Le Conseil supérieur du notariat organise une conférence sur le notaire conseil de l’entrepreneur franco-polonais.